Accueil - Conditions génerales de vente
Pour info: Je suis un auto-entrepreneur, je ne suis pas un site de vente en ligne. je ne dispose donc pas de pièces en stock (ou très peu).
Les kits sont donc assemblés à la demande et je m’approvisionne en composant lorsque votre commande est réglée. D'où des délais de livraison de l’ordre de 2 à 3 semaines.
1. IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
Raison sociale: La Bobine A Sons
Statut juridique: Auto-entrepreneur
Gérant: Erwan BERTRAND
Siège social: 6 Allée Du Champ Poignand 22100 Saint samson Sur Rance
Téléphone 06 62 79 82 95
Courriel: labobineasons@gmail.com
Site web: http://labobineasons.free.fr/
Identifiant SIREN:
753 993 237
identifiant SIRET:
753 993 237 00019
2.CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
Le site est la propriété de La Bobine A Sons en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à
l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées, et même encouragées, sans demande spécifique. En général, les commandes sont
traitées au coup par coup et l’approvisionnement des pièces se fait après encaissement de la facture
1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les
accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre La Bobine A Sons et son client, les deux parties les acceptant sans
réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Produits
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de La Bobine A Sons ne pourra
être engagée.
3. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La Bobine A Sons confirme
l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée et lui retourne un devis, puis une facture. La vente ne sera conclue qu'à compter de la
confirmation de la commande. La Bobine A Sons se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure,
ou dont les conditions de livraison ne seraient pas conformes à celles stipulées ci-dessous. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en
cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
4. Livraison
Apres confirmation de commande, La Bobine A Sons expédie grâce à son transporteur (Colissimo en général), toutes les références commandées par l'acheteur. Ce transporteur
s'engage lui à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par La Bobine A Sons, dans un délai de 48 à 72 heures. Nous n'expédions pas aux Boîtes postales. Nous expédions en
dehors de France Métropolitaine sous conditions spéciales (merci de contacter directement la boutique par le courriel: labobineasons@gmail.com). Toute les commandes passées à La
Bobine A Sons sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La Bobine A Sons se
dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. Le client veillera particulièrement à vérifier le bon état de la livraison, de son
emballage et de son contenu. En cas de défauts apparents, l'acheteur doit faire un constat auprès du transporteur et l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues
dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et
l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Pour colissimo : Vérifiez toujours votre colis immédiatement devant
l’employé, en cas de dommage faire un constat immédiat et écrit auprès de l’employé Colissimo, et nous contacter avec le numero de constat fourni par l'employé Colissimo. Pour les
autres transporteurs vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de
disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec
les frais de livraison liés.
5. Rétractation
Vous avez 7 jours ( à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs)
emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : La Bobine A Sons 6 Allée Du Champ Poignand
22100 Saint Samson Sur Rance France En cas d'exercice du droit de rétractation, La Bobine A Sons est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à
l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. Les frais d'expédition restent à la charge du client.
6. Prix
Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé
toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de
transport et de mise en service. La Bobine A Sons se réserve le droit de modifier ses prix sans annonce préalable particulière. En raison de la fréquence de référencement des moteurs de
recherche et de comparaison de coûts Internet, il peut arriver qu'un prix diffère entre ces moteurs de recherche et ce site. Le seul prix faisant foi est celui indiqué sur la confirmation de
commande.
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par La Bobine A Sons. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande
effective. Le mode de paiement s'effectue par Paypal , chèque, virement bancaire. La commande ne sera validée qu'à réception du paiement par chèque ou par virement bancaire. Le
paiement par Paypal est immédiat.
8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. La Bobine A Sons ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels,
qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant
des fabricants. La responsabilité de La Bobine A Sons sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou
omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la
possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs
ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il
est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur
honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez
celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de
Paris est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
9. Garantie
Dans tous les cas La Bobine A Sons ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la
responsabilité de La Bobine A Sons est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie
légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les
conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code
civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 ( du mardi au samedi inclus) au N° de Tél. :06 62 79 82 95 par courriel à labobineasons@gmail.com (réponse dans les 24
heures)
10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et
l'acheminement des commandes, et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés
", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client
dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de La Bobine
A Sons. De plus, La Bobine A Sons s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
3.CONDITIONS GENERALES de PAIEMENT
Pour simplifier et sécuriser vos achats sur le site, nous vous offrons 2 possibilités.
PayPal, leader incontesté en matière de paiement en ligne, permet aux acheteurs et aux vendeurs d'envoyer et de recevoir des paiements en ligne. PayPal compte plus de 100
millions de comptes dans 103 pays et régions du monde. Il est accepté par les marchands partout, à la fois sur eBay et en dehors d'eBay. Est-ce un service sûr ? PayPal contribue à
protéger les informations concernant votre carte bancaire grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque vous utilisez
PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées au marchand.
Chèque établi à l’ordre de Erwan BERTRAND 6 Allée Du Champ Poignand 22100 Saint Samson Sur Rance la commande partira dés la réception du chèque.
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Pour info: Je suis un auto-entrepreneur, je ne suis pas un site de vente en ligne. je ne dispose donc pas de pièces en stock (ou très peu).
Les kits sont donc assemblés à la demande et je m’approvisionne en composant lorsque votre commande est réglée. D'où des délais de livraison de l’ordre de 2 à 3 semaines.
1. IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
Raison sociale: La Bobine A Sons
Statut juridique: Auto-entrepreneur
Gérant: Erwan BERTRAND
Siège social: 6 Allée Du Champ Poignand 22100 Saint samson Sur Rance
Téléphone 06 62 79 82 95
Courriel: labobineasons@gmail.com
Site web: http://labobineasons.free.fr/
Identifiant SIREN:
753 993 237
identifiant SIRET:
753 993 237 00019
2.CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
Le site est la propriété de La Bobine A Sons en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à
l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées, et même encouragées, sans demande spécifique. En général, les commandes sont
traitées au coup par coup et l’approvisionnement des pièces se fait après encaissement de la facture
1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les
accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre La Bobine A Sons et son client, les deux parties les acceptant sans
réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Produits
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de La Bobine A Sons ne pourra
être engagée.
3. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La Bobine A Sons confirme
l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée et lui retourne un devis, puis une facture. La vente ne sera conclue qu'à compter de la
confirmation de la commande. La Bobine A Sons se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure,
ou dont les conditions de livraison ne seraient pas conformes à celles stipulées ci-dessous. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en
cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
4. Livraison
Apres confirmation de commande, La Bobine A Sons expédie grâce à son transporteur (Colissimo en général), toutes les références commandées par l'acheteur. Ce transporteur
s'engage lui à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par La Bobine A Sons, dans un délai de 48 à 72 heures. Nous n'expédions pas aux Boîtes postales. Nous expédions en
dehors de France Métropolitaine sous conditions spéciales (merci de contacter directement la boutique par le courriel: labobineasons@gmail.com). Toute les commandes passées à La
Bobine A Sons sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La Bobine A Sons se
dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. Le client veillera particulièrement à vérifier le bon état de la livraison, de son
emballage et de son contenu. En cas de défauts apparents, l'acheteur doit faire un constat auprès du transporteur et l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues
dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et
l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Pour colissimo : Vérifiez toujours votre colis immédiatement devant
l’employé, en cas de dommage faire un constat immédiat et écrit auprès de l’employé Colissimo, et nous contacter avec le numero de constat fourni par l'employé Colissimo. Pour les
autres transporteurs vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de
disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec
les frais de livraison liés.
5. Rétractation
Vous avez 7 jours ( à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs)
emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : La Bobine A Sons 6 Allée Du Champ Poignand
22100 Saint Samson Sur Rance France En cas d'exercice du droit de rétractation, La Bobine A Sons est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à
l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. Les frais d'expédition restent à la charge du client.
6. Prix
Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé
toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de
transport et de mise en service. La Bobine A Sons se réserve le droit de modifier ses prix sans annonce préalable particulière. En raison de la fréquence de référencement des moteurs de
recherche et de comparaison de coûts Internet, il peut arriver qu'un prix diffère entre ces moteurs de recherche et ce site. Le seul prix faisant foi est celui indiqué sur la confirmation de
commande.
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par La Bobine A Sons. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande
effective. Le mode de paiement s'effectue par Paypal , chèque, virement bancaire. La commande ne sera validée qu'à réception du paiement par chèque ou par virement bancaire. Le
paiement par Paypal est immédiat.
8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. La Bobine A Sons ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels,
qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant
des fabricants. La responsabilité de La Bobine A Sons sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou
omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la
possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs
ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il
est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur
honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez
celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de
Paris est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
9. Garantie
Dans tous les cas La Bobine A Sons ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la
responsabilité de La Bobine A Sons est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie
légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les
conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code
civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 ( du mardi au samedi inclus) au N° de Tél. :06 62 79 82 95 par courriel à labobineasons@gmail.com (réponse dans les 24
heures)
10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et
l'acheminement des commandes, et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés
", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client
dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de La Bobine
A Sons. De plus, La Bobine A Sons s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
3.CONDITIONS GENERALES de PAIEMENT
Pour simplifier et sécuriser vos achats sur le site, nous vous offrons 2 possibilités.
PayPal, leader incontesté en matière de paiement en ligne, permet aux acheteurs et aux vendeurs d'envoyer et de recevoir des paiements en ligne. PayPal compte plus de 100
millions de comptes dans 103 pays et régions du monde. Il est accepté par les marchands partout, à la fois sur eBay et en dehors d'eBay. Est-ce un service sûr ? PayPal contribue à
protéger les informations concernant votre carte bancaire grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque vous utilisez
PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées au marchand.
Chèque établi à l’ordre de Erwan BERTRAND 6 Allée Du Champ Poignand 22100 Saint Samson Sur Rance la commande partira dés la réception du chèque.
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